Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d’utilisation régissent l’accès aux plateformes et applications mobiles, Lära LMS, Via eLearning, Via HTML et Via Mobile (les « Services ») de SVI eSolutions inc. (« SVI » ou « nous ») par vous, un utilisateur autorisé des Services (« vous » ou « Utilisateur »).]

L’utilisation des Services est assujettie aux conditions d’utilisation qui suivent (les « Conditions d’utilisation »). En utilisant les Services, vous acceptez les Conditions d’utilisation ainsi que la Politique de confidentialité qui y est incorporée par référence, laquelle est accessible à l’adresse https://www.sviesolutions.com/politique-confidentialite/. Si vous choisissez de ne pas accepter les présentes Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité, vous devez vous abstenir d’utiliser les Services.

Veuillez noter que nous pouvons modifier les Conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis, notamment pour refléter des changements à la loi applicable ou des modifications apportées aux Services. SVI publiera un avis de Conditions d’utilisation complémentaires ou modifiées dans les Services, lequel avis devra être approuvé par l’Utilisateur avant que celui-ci ne continue son utilisation des Services.

3.1 Éligibilité.

Vous déclarez que vous avez l’âge légal dans votre état ou province de résidence pour conclure un contrat ou que vous avez obtenu le consentement exprès préalable de votre titulaire de l’autorité parentale ou tuteur pour utiliser les Services et ce, conformément à toutes les Conditions d’utilisation.

3.2 Frais.

Vous convenez d’assumer tous les frais engagés dans le cadre de l’utilisation des Services (de même que ceux engagés par d’autres personnes utilisant votre compte), le cas échéant.

3.3 Information.

Vous déclarez également que toute l’information que vous avez fournie dans le cadre de l’utilisation des Services est véridique et exacte. Il vous incombe de vous assurer que vous avez légalement accès aux Services et que les éléments disponibles dans celui-ci ou par l’intermédiaire de celui-ci sont licites dans chaque territoire où vous accédez aux Services.

3.4 Accès et utilisation.

Pendant la durée de cette entente, vous avez un droit limité, non exclusif et non transférable d’accéder aux Services et d’utiliser ceux-ci, pour usage licite, en conformité avec les Conditions d’utilisation (« Fins autorisées»).

3.5 Contrôle de l’utilisation.

SVI consigne les événements relatifs à la sécurité de ses Services ou qui sont d’intérêt pour une vérification ou encore à des fins statistiques, dont notamment tous les accès aux Services ou à des sections de ceux-ci, toutes les communications expédiées ou reçues par un Utilisateur (dans le cas d’une messagerie électronique intégrée aux Services), de même que toute autre activité ayant trait aux Services.

3.6 Restrictions.

Vous ne pouvez pas : (i) utiliser les Services à des fins autres que les Fins autorisées, (ii) copier, distribuer ou divulguer la totalité ou une partie des Services sur un quelconque support, incluant par l’entremise d’un outil ou d’une technique de web scraping, automatisé ou non, (iii) utiliser un système automatisé, incluant des robots d’indexation et des lecteurs hors ligne, afin d’accéder aux Services, (iv) transmettre, au moyen des Services, des pourriels, des lettres faisant partie d’une chaîne ou toute autre forme de courriel non sollicité, (v) tenter d’interférer avec les serveurs des Services, compromettre l’intégrité ou la sécurité de leur système ou déchiffrer une transmission à destination ou en provenance de ceux-ci, (vi) prendre une action qui, à la seule discrétion de SVI, impose ou risque d’imposer une charge déraisonnable ou disproportionnellement lourde à l’infrastructure des Services, (vii) téléverser des données, des virus, des vers ou d’autres logiciels malveillants par l’entremise des Services, (viii) recueillir, extraire ou récolter, à partir des Services, de l’information pouvant servir à identifier des individus, (ix) usurper l’identité d’une personne ou autrement faire de fausses représentations concernant votre affiliation à une personne ou une entité, commettre une fraude, dissimuler ou tenter de dissimuler son identité, (x) nuire au bon fonctionnement des Services, (xi) accéder à tout contenu des Services à l’aide de moyens ou de technologies autres que ceux fournis ou autorisés par les Services, (xii) contourner les mesures que SVI peut utiliser afin de prévenir ou restreindre l’accès aux Services, incluant les fonctionnalités qui préviennent ou restreignent l’usage ou la copie du contenu des Services ou qui impose des limites à l’usage qui peut être fait du contenu des Services, (xiii) modifier, désassembler, décompiler, faire de l’ingénierie inverse, adapter ou créer des travaux dérivés des Services, ou (xiv) autrement utiliser les Services en contravention à toute loi applicable.

3.7 Enquêtes et poursuites.

SVI aura le droit d’enquêter et de poursuivre pour toute violation des Conditions d’utilisation, dans toute la mesure permise par la loi.

4.1 Création d’un compte d’utilisateur.

Certaines fonctionnalités des Services exigent la création d’un compte d’utilisateur. Lors de la création d’un compte d’utilisateur, vous acceptez de fournir à SVI des renseignements véridiques et complets à votre sujet comme l’exige le processus d’inscription, et d’en effectuer les mises à jour nécessaires afin qu’ils soient en tout temps exacts. Vous devez également choisir un mot de passe unique et sécuritaire. En cas de violation du présent paragraphe, SVI pourra mettre fin à votre droit d’utiliser les Services, à sa seule discrétion.

4.2 Responsabilité de votre compte.

Vous êtes entièrement responsable d’assurer et de maintenir la confidentialité de votre compte. De plus, vous êtes entièrement responsable de toute activité se déroulant depuis votre compte. Vous acceptez d’aviser immédiatement SVI de toute activité non autorisée survenant dans votre compte ou de toute autre brèche de sécurité.

4.3 Utilisateurs administratifs.

Vous reconnaissez que SVI pourra désigner des utilisateurs administratifs qui pourront, de temps à autres, utiliser votre compte d’utilisateur, notamment à des fins d’inscription et de modification de paramètres particuliers.

4.4 Sécurité du compte.

SVI assure, dans le cadre des règles de sécurité en vigueur, la protection de l’ensemble des Services, des traitements et des transmissions effectuées à l’aide des Services, ainsi que toute information, de nature personnelle ou non, pouvant être transféré par l’Utilisateur à SVI lorsque de l’utilisation des Services. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’Utilisateur reconnait les caractéristiques et limites reliées à l’utilisation de l’Internet. Conséquemment, SVI ne peut garantir que des tiers non autorisés ne parviendront jamais à déjouer les mesures de sécurité des Services ou qu’ils ne feront pas un usage illicite de renseignements se trouvant sur les Services que vous avez fournis à SVI et permettant de vous identifier. Vous reconnaissez que : (i) les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celle-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée, (ii) certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès qui ne permettront pas l’accès aux Services, en tout ou en partie, (iii) les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et que la communication de toutes informations à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls, et (iv) la mise à disposition des Services aux Utilisateurs peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisées et être, en conséquence, corrompue en dépit de la délivrance par SVI d’un accès protégé.

4.5 Données sensibles et renseignements personnels.

L’Utilisateur déclare et garantit que tous les renseignements de nature personnelle pouvant être transférés ou autrement rendus accessibles à SVI par l’Utilisateur lors de l’utilisation des Services ont été obtenus par celui-ci en conformité avec les lois relatives aux renseignements personnels et que tout consentement nécessaire a été dûment obtenu, le cas échéant.

4.6 Utilisation d’autres comptes.

Il vous est interdit d’utiliser le compte d’une autre personne à tout moment, sauf avec la permission du titulaire du compte en tant que son mandataire autorisé.

4.7 Suspension du compte.

Si SVI détermine que vous avez enfreint les présentes Conditions d’utilisation, SVI se réserve le droit de suspendre ou désactiver l’accès à votre compte sans préavis. SVI se réserve le droit de réactiver l’accès à votre compte à sa seule discrétion. SVI pourra également suspendre ou désactiver votre compte si vous enfreignez des droits de propriété intellectuelle tiers ou si la loi nous y oblige.

4.8 Fermeture du compte.

SVI se réserve le droit de supprimer tout compte inactif pour une période d’au moins un (1) an, ainsi que toute donnée associée à un tel compte. Toutefois, aucune donnée ne sera supprimée sans avis préalable au titulaire du compte.

5.1 Marques de commerce.

Toutes les marques de commerce (incluant les mots, les expressions et les logos) employées par SVI pour distinguer, ou de façon à distinguer, ses propres produits ou services de ceux des autres, appartiennent à SVI. Les marques de commerce de SVI ne peuvent être utilisées, reproduites ou imitées, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de SVI.

5.2 Droit d’auteur.

Toutes les œuvres originales reproduites ou publiées dans les Services sont protégées par droit d’auteur. Le titulaire du droit d’auteur dans chaque œuvre se réserve tous les droits s’y rattachant. Vous reconnaissez qu’il s’agit d’une violation pour toute personne d’accomplir, sans le consentement du titulaire du droit d’auteur, tout acte qu’en vertu des lois applicables, seul ce titulaire a la faculté d’accomplir.

5.3 Rétroaction.

SVI est libre d’utiliser, tirer profit, divulguer, publier, garder secret ou autrement exploiter tout commentaire, toute suggestion ou toute autre idée visant à améliorer ou modifier de quelque façon que ce soit les Services (« Rétroaction »), et ce, sans compensation ou attribution à l’Utilisateur ou à toute personne à l’origine de cette Rétroaction.

5.4 Documentation.

SVI fournira, de temps à autre, à l’Utilisateur de la documentation, en ligne ou sous une forme matérielle quelconque, décrivant les caractéristiques, le fonctionnement et l’utilisation des Services (la « Documentation »). L’Utilisateur comprend et accepte qu’il peut reproduire et utiliser la Documentation uniquement selon ce qui est nécessaire pour soutenir son utilisation des Services.

5.5 Œuvres numériques.

Toute utilisation des documents et œuvres numériques communiqués par l’intermédiaire des Services est sujette aux lois et règlements applicables ainsi que, lorsqu’applicable, aux règlements et politiques en vigueur au sein de l’institution qui communique avec vous et vous fournit des services au moyen des Services.

6.1 Propriété du contenu.

Vous conservez la propriété de tout texte, vidéo, photo ou autre matériel (« Contenu») que vous publiez à l’aide des Services, lorsque vous êtes titulaire des droits de propriété intellectuelle qui y sont relatifs.

6.2 Licence du contenu.

En soumettant du Contenu à l’aide des Services, vous accordez à SVI une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, cessible et transférable, lui permettant d’accomplir tout acte que, en vertu des lois applicables, vous auriez autrement seul le droit d’accomplir, aux fins des Services, incluant le droit d’autoriser quoi que ce soit à l’égard du Contenu, à des fins commerciales ou non, sous réserve de la Politique de confidentialité de SVI.

6.3 Nétiquette.

À tout moment, lorsque vous soumettez du Contenu, vous acceptez de ne pas faire ce qui suit :

• Utiliser le nom, l’image, la ressemblance ou la voix d’une personne sans son autorisation à toute autre fin que l’information légitime du public ou d’alléguer ou d’imputer des faits qui peuvent porter atteinte à la réputation d’une personne, sans en avoir au préalable vérifié l’exactitude ;
• Afficher, transmettre ou distribuer du contenu, des éléments, renseignements, propos illégaux, menaçants, injurieux, diffamatoires, obscènes, vulgaires, pornographiques, licencieux ou indécents de quelque nature que ce soit ou encore des propos qui sont l’expression manifeste de sectarisme, de racisme, de haine, de harcèlement ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle, engagerait la responsabilité civile ou violerait par ailleurs une loi locale, provinciale, fédérale ou étrangère, ni établir de lien vers ce type de renseignement, d’élément ou de contenu ;
• Divulguer des renseignements personnels ou des informations confidentielles d’autrui ;
• Faire ou permettre la reproduction, la communication au public par télécommunication ou autre, la publication, la distribution ou la copie, de quelque manière que ce soit, en partie ou en totalité, de l’œuvre d’un tiers sans son autorisation ;
• Afficher, transmettre ou exploiter de quelque manière que ce soit des renseignements, des logiciels ou des éléments à des fins commerciales ou contenant des sollicitations de vente ou d’achat, de la publicité ou du matériel promotionnel ;
• Utiliser les commentaires à des fins commerciales de quelque nature que ce soit, utiliser les services offerts pour mener ou envoyer toute étude, concours, système pyramidal ou chaîne de lettres, pourriels (« spamming »), effectuer du piratage (« hacking ») ou effectuer tout autre acte non autorisé ou illégal.

Si un tel contenu ou un tel comportement est porté à la connaissance de SVI, SVI se réserve le droit de supprimer le contenu sans préavis, supprimer ou limiter l’accès à certaines fonctionnalités sans préavis, désactiver le compte ou contacter les autorités légales le cas échéant.

6.4 Responsabilité du Contenu de l’utilisateur.

Par la présente, vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de tout Contenu que vous publiez dans les Services. Par conséquent, vous déclarez et garantissez que (i) vous êtes soit le propriétaire unique et exclusif du Contenu soumis sur les Services, soit que vous disposez de tous les droits, licences, autorisations, consentements et dégagements pour accorder des droits à SVI sur ce Contenu, et (ii) que ni le Contenu, ni sa publication ou sa transmission, ni l’utilisation du Contenu par SVI ne violent ou ne violeront les droits d’un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à l’image, ou toute loi ou réglementation applicable au Canada ou à l’étranger.

6.5 Surveillance du compte.

Nous pouvons surveiller l’accès aux Services, les discussions qui y ont lieu et les éléments qui y sont affichés, de même que d’autres activités ayant trait aux Services, et nous pouvons faire des interventions à cet égard, mais ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie en ce sens. Vous consentez à une telle surveillance et intervention si nous décidons d’y procéder.

Les Services peuvent contenir des hyperliens vers des sites Internet externes, qui vous font quitter les Services (les « Sites externes »). Vous reconnaissez et acceptez que SVI n’est pas responsable de la disponibilité de ces Sites externes ni de l’exactitude du Contenu, des produits ou des services disponibles sur ces Sites externes. Les hyperliens vers les Sites externes n’impliquent aucune approbation ou endossement par SVI de ces Sites externes. Vous reconnaissez assumer tous les risques découlant de votre utilisation des Sites externes. En utilisant les Services, vous libérez expressément SVI de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout Site externe.

8.1 Absence de garantie des Services.

SVI (de même que ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, collaborateurs et sous-traitants) ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, relativement : (i) au fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur, de défaut, de virus ou d’autres éléments nuisibles des Services, (ii) à l’adéquation des fonctions et des capacités des Services avec les attentes et besoins de l’Utilisateur, (iii) aux équipements informatiques de l’Utilisateur, à leur fonctionnement et à celui de leurs composants matériels et logiciels, et (iv) aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l’utilisation des Services.

8.2 Responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable (i) de la sélection des Services pour atteindre les résultats escomptés, (ii) de l’obtention, l’approvisionnement, la configuration, l’entretien, le paiement et la protection à l’encontre de tout dommage ou perte de tout équipement et service requis pour l’installation et l’utilisation des Services, (iii) de fournir un site et un environnement sûrs et adéquats pour l’installation et l’utilisation des Services, (iv) de l’utilisation, l’installation, l’implantation et l’exploitation des Services et des résultats obtenus de ces derniers, (v) du repérage et de la prévention de l’introduction et de la transmission de virus, de chevaux de Troie, de vers informatiques ou d’autres composantes destructives ou perturbatrices, et (vi) de maintenir des copies de sauvegarde et d’archivage complètes et à jour de toutes les données contenues sur l’équipement informatique ou l’appareil mobile de l’Utilisateur avant d’installer ou d’utiliser les Services.

8.3 Limitation de la responsabilité de SVI.

SVI (de même que ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, collaborateurs et sous-traitants) n’offre aucune garantie et ne peut en aucun cas être tenue responsable envers le l’Utilisateur de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, dans l’un ou l’autre des cas suivants : (i) des modifications sont apportées au contenu des Services par l’Utilisateur ou par un tiers, (ii) des modifications ou ajouts, matériels ou logiciels, sont apportés par l’Utilisateur ou par un tiers à tout équipement informatique, ayant un effet sur le bon fonctionnement des Services, (iii) l’introduction, par négligence ou volontaire, par l’Utilisateur ou par un tiers, d’un virus informatique dans tout équipement informatique, ayant un effet sur le bon fonctionnement des Services, et (iv) la perte d’occasions ou de revenus d’affaires reliés au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation des Services par l’Utilisateur ou par un tiers. Dans tous les cas mentionnés au présent paragraphe, l’Utilisateur s’engage à tenir SVI (de même que ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, collaborateurs et sous-traitants), indemne et à couvert de toute réclamation d’un tiers en découlant.

8.4 Dommages indirects ou punitifs.

SVI ne peut être tenue envers l’Utilisateur à des dommages-intérêts indirects ou punitifs, y compris, de façon non limitative, pour toute perte de profit ou autre perte économique, découlant de l’utilisation des Services ou d’une incapacité à les utiliser, et ce, même si SVI a été avertie de la possibilité que surviennent tels préjudices.

9.1 Résiliation par SVI.

SVI peut mettre un terme ou suspendre votre accès ou votre utilisation des Services immédiatement, sans préavis et sans engager sa responsabilité, pour quelque raison que ce soit, incluant la violation de la présente entente.

9.2 Effet de la résiliation.

Dès la résiliation de votre accès ou de votre droit d’utiliser les Services, votre droit d’utiliser ou d’accéder aux Services cessera immédiatement.

9.3 Survie des dispositions.

Les dispositions des Conditions d’utilisateur qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation de votre accès ou à la cessation de l’utilisation des Services, survivront à cette résiliation ou cessation, incluant les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, l’absence de garantie, la limitation de responsabilité et l’indemnisation. La résiliation de votre accès et de votre utilisation des Services ne vous décharge pas des obligations préalables à la résiliation et ne limite pas la responsabilité que vous pouvez avoir envers SVI ou envers un tiers.

10.1 Renonciation.

La négligence ou le retard de SVI à exercer un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège conformément aux Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ces droits, recours, pouvoirs ou privilèges. Pour être valide, une renonciation doit être faite par écrit, être expresse et doit être signée par SVI. Une renonciation écrite à un défaut ne peut être interprétée comme constituant une renonciation à tout autre défaut ou défaut de même nature qui pourrait survenir à l’avenir.

10.2 Invalidité ou inopposabilité.

Même si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions sont déclarées invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation. Les Conditions d’utilisation seront alors interprétées comme si la disposition invalide ou inapplicable n’avait jamais fait partie des présentes Conditions d’utilisation.

10.3 Titres.

Les titres utilisés dans les présentes Conditions d’utilisation n’ont aucune valeur interprétative. Leur seule fonction est de faciliter la consultation des Conditions d’utilisation.

10.4 Lois applicables.

Les présentes Conditions d’utilisation ainsi que l’utilisation des Services et du Contenu sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada s’y appliquant, excluant les dispositions relatives aux conflits de lois. Lorsque vous utilisez les Services, vous reconnaissez que tout litige découlant, directement ou indirectement, des Services ou du Contenu, de votre utilisation des Services, ou se rapportant aux présentes Conditions d’utilisation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec. L’Utilisateur est responsable du respect de toute loi applicable dans la juridiction où il se trouve, y compris, mais sans limitation, les lois locales. SVI se réserve le droit de changer, suspendre, retirer ou désactiver l’accès aux Services dans une ou plusieurs juridictions particulières en tout temps et sans aucun avis pour protéger ses intérêts commerciaux légitimes ou pour s’assurer du respect des lois. Le cas échéant, SVI ne pourra être tenu responsable pour le retrait de ou la désactivation de l’accès aux Services.

10.5 Cession.

L’Utilisateur ne peut céder ou transférer les droits d’utilisation mentionnés aux présentes sans le consentement préalable écrit de SVI.